🚨🇫🇷NORME FRANÇAISE DES ETATS DES LIEUX

Cathy Cuadras
il y a 2 jours
5 min de lecture

Initiative nationale d’utilité collective / en élaboration avec l’AFNOR

Structuration de la norme officielle

Construction du cadre méthodologique destiné à la location résidentielle en France.

Aujourd’hui, une étape déterminante vient d’être franchie.

Le projet de création d’une norme métier dédiée aux états des lieux locatifs a été jugé pertinent à 100 % par l’AFNOR.

Je suis Cathy Cuadras, fondatrice d’INLOC, société indépendante spécialisée dans les états des lieux locatifs et constats d’habitat depuis 2019.

Depuis plus de six ans, je développe sur le terrain une méthode rédactionnelle structurée, conforme aux exigences réglementaires, visant à transformer l’état des lieux en un véritable socle de sécurisation juridique pour les agences immobilières, les propriétaires et les locataires.

Ce dispositif remédie à un besoin urgent, reconnu de nature endémique et qui touche l’ensemble du secteur, de ses usagers ainsi que les pouvoirs publics. Il incarne une réponse attendue et désormais indispensable pour professionnaliser et fiabiliser à long terme ce maillon fondamental de la gestion locative.

Ce projet avant-gardiste, à fort rayonnement institutionnel est destiné à faire évoluer positivement et durablement tous les axes du métier.

Les appels à co-portages et à participation sont désormais ouverts.

L’état des lieux, maillon fondamentale fragilisé

L’état des lieux constitue le socle juridique et la pierre angulaire de toute relation locative.

Environ trois quarts des litiges locatifs proviennent d’états des lieux incomplets ou imprécis.

Toujours sans cadre de référence officiel, ils demeurent souvent improvisés, imprécis ou

négligés, ce qui fragilise leur valeur probatoire.

Cette absence de référentiel clair rend difficile, voire impossible, l’identification précise des responsabilités. Elle entraîne des attributions de charges par défaut, des abus, des dégradations mal ou non imputées, et génère un contentieux récurrent.

Ces litiges répétés contribuent directement à l’engorgement des juridictions et produisent des effets systémiques aux répercussions profondes sur l’ensemble de la profession.

La défiance et le découragement s’installent.

La fragilisation progressive de la conscience professionnelle et de la responsabilisation affecte directement l’entretien des biens et participe à une détérioration silencieuse du parc locatif en France.

Il s’agit désormais d’un constat structurel : l’engagement dans la profession est lourdement affaibli sous l’effet d’un cadre devenu instable et conflictuel.

Dans ce climat d’insécurité contractuelle, de nombreux propriétaires perdent confiance et retirent leurs biens du marché. D’autres se tournent vers la location meublée afin d’exiger des garanties plus élevées et de se prémunir, souvent de manière illusoire, face au risque financier.

Ces mécanismes participent directement à la contraction actuelle de l’offre en location nue et à la tension sur les loyers, accentuant les déséquilibres dans un contexte déjà tendu entre l’offre et la demande.

La solution : la normalisation d'une méthode métier officielle

Lorsqu’il est rédigé avec précision, l’état des lieux garantit la transparence, clarifie les

responsabilités, sécurise les procédures et restaure la confiance.

Il facilite le suivi technique des parcs, améliore leur rendement et renforce l’image de la filière.

Il apparaît aujourd’hui indispensable d’engager la formalisation d’une méthode officielle, claire, structurée et reproductible, destinée à encadrer l’inspection et la rédaction des états des lieux locatifs.

En apportant des repères communs et en harmonisant les pratiques à l’échelle nationale, un

cadre de référence renforcerait l’équité contractuelle et contribuerait à des relations locatives plus justes et apaisées.

Le référentiel INLOC

La méthode INLOC est documentée, standardisée et éprouvée grâce à une expertise factuelle ajustée au quotidien.

Elle corrige les failles récurrentes observées dans des contextes variés et uniformise un mode opératoire commun en codifiant des techniques spécifiques d’inspection et de rédaction.

L’encadrement normatif des procédures d’entrée et de sortie garantit la préservation des intérêts des parties, consolide la sécurité juridique et participe activement à la montée en qualité du marché.

Le référentiel qui la porte est structuré au travers de protocoles qualité optimisés et intègre une traçabilité juridique complète.

Initialement conçu pour le contexte français, il s’inscrit dans une logique évolutive et

potentiellement exportable.

Une telle norme relève d’un enjeu d’intérêt général, au bénéfice des usagers comme des institutions

Le référentiel INLOC constitue aujourd’hui une base opérationnelle immédiatement mobilisable dans cette perspective.

APPELS A PARTICIPATION

Cette démarche ne peut aboutir sans l’implication active des professionnels qui exercent quotidiennement cette mission. Elle s’inscrit dans une logique de co-construction visant à intégrer les pratiques existantes les plus pertinentes et à structurer durablement le savoir faire à l’échelle nationale.

Elle participe directement à la reconnaissance et à la sécurisation de votre métier et constitue un projet fédérateur pour la profession et ses usagers.

En vous mobilisant, vous prenez part à une démarche d’utilité collective au bénéfice de toute la filière.

Le moment est déterminant pour faire converger les expertises ; l’engagement immédiat des acteurs permettra de raccourcir significativement les délais de structuration.

Nous vous invitons à vous mobiliser afin de prendre part activement à cette initiative refondatrice !

Les acteurs de la profession peuvent prendre attache avec la personne référente de l’AFNOR ou avec moi-même pour contribuer activement à l’élaboration de ce cadre.

Nous remercions par avance celles et ceux qui, pleinement conscients de la portée de cette réforme audacieuse, s’engageront dans sa construction collective, convaincus qu’elle permettra d’ancrer durablement une évolution positive de la gestion locative et de la location résidentielle en France.

Engagement personnel

« Ce projet s’inscrit dans une conviction profonde. Née du terrain, au contact direct des difficultés récurrentes rencontrées par tous les usagers de la location résidentielle, l’initiative INLOC est issue d’un épisode de vie ayant profondément remodulé ma vision du temps et de l’entrepreneuriat, et m’a conduite à poser l’acte fondateur de la norme nationale qui manquait au métier.

Engagée avec la volonté sincère d’offrir une prestation utile, juste et différenciante, je dispose d’un dossier complet, d’un document de référence unique et d’une détermination sans faille. Ce projet incarne l’ambition d’une transition refondatrice majeure au bénéfice de tous, en dotant enfin la chaîne locative d’un cadre de référence clair, structuré et reproductible des états des lieux. »