Etats des lieux sur locaux commerciaux - INLOC

Sécuriser chaque étape d’une location professionnelle

Protéger les relations, dès la première signature

L'état des lieux d'un local commercial est un acte stratégique à ne pas négliger.

La location d’un local commercial, qu’il s’agisse d’un bureau, d’une boutique, d’un restaurant ou d’un entrepôt, s’inscrit dans une logique d’activité, de rentabilité et d’investissement durable.

Ces espaces représentent bien souvent un outil de travail, une vitrine ou même un fonds de commerce pour le preneur.

Dans ce cadre, chaque imprécision ou négligence dans la relation contractuelle peut entraîner des conséquences financières importantes, tant pour le propriétaire que pour le locataire professionnel.

C’est pourquoi la législation encadre désormais avec rigueur les modalités de location de ces biens, en imposant notamment un état des lieux obligatoire à l’entrée et à la sortie.

Ce document est surtout un outil de protection mutuelle.

Un état des lieux commercial bien réalisé fixe les bases d’une relation saine, prévient les désaccords, protège les intérêts de chacun, et évite que des interprétations ou oublis ne se transforment en litiges

Une obligation légale encadrée par le Code de commerce

Depuis l’introduction de l’article L145‑40‑1 du Code de commerce, l’état des lieux est devenu obligatoire lors de la conclusion d’un bail commercial. Il doit être établi de manière contradictoire, entre le bailleur et le locataire, au moment de la prise de possession des lieux. Il en va de même lors de la restitution du bien à la fin du bail.

Cette formalité est devenue indispensable pour garantir une répartition juste et transparente des responsabilités.

En effet, en l’absence d’état des lieux, le local est réputé avoir été restitué en bon état, ce qui peut exposer le bailleur à des frais de remise en état non contestables, ou à l’inverse, le preneur à des retenues injustifiées sur son dépôt de garantie.

Des enjeux spécifiques aux locaux professionnels

Contrairement à une location d’habitation, le bail commercial est régi par des règles distinctes, qui prennent en compte l’usage professionnel des lieux et la longévité des contrats (souvent 9 ans, dans un bail dit « 3/6/9 »).

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un local en bon état d’usage et de réparation, conforme à l’activité prévue dans le bail.

Il doit également garantir la jouissance paisible des lieux, s’assurer de leur conformité aux normes de sécurité, d’accessibilité, et maintenir les parties communes ou équipements dans un état adéquat, sauf clause contraire.

De son côté, le locataire engage la pérennité de son activité dans le local. Il investit souvent dans des aménagements, et attend à ce titre un cadre clair, sans surprise.

C’est dans cette logique que l’état des lieux prend toute sa dimension : il est la photo juridique du bien, au moment précis où il change d’occupant.

Pourquoi faire appel à un tiers comme INLOC ?

Réaliser un état des lieux dans un local professionnel exige une connaissance approfondie des règles applicables, mais aussi un regard expérimenté sur les spécificités du bâti et des usages.

Un local commercial peut comporter des installations techniques, des éléments de sécurité, des vitrines, des systèmes d’éclairage, des zones de stockage… Tous ces éléments doivent être inspectés, décrits, photographiés et consignés dans un rapport structuré et daté.

Chez INLOC, nous intervenons en tant que tiers neutre, indépendant, ni pour défendre une partie, ni pour contourner des responsabilités, mais pour établir la vérité technique des lieux.

Cette posture nous permet d’agir avec objectivité et de fournir une base fiable pour les éventuelles suites à donner.

Une expertise méthodique au service de la sécurité juridique

Chez INLOC, nous avons développé une méthodologie rigoureuse, fondée sur l’expérience terrain. Nous savons où regarder, quoi vérifier, comment alerter.

Chaque intervention comprend :

• une inspection complète du local, selon un cheminement logique et référencé,

• la vérification des équipements techniques, installations électriques, sanitaires, ventilation, vitrines, enseignes, etc.

• une prise de vue exhaustive et datée,

• la rédaction d’un rapport clair et structuré, avec mentions légales, signalements, et annexes si nécessaire.

  
  

L’état des lieux commercial est remis aux deux parties sous la forme d’un rapport clair, exhaustif, signé, daté et illustré de photos. Il constitue une preuve juridique solide, infalsifiable, qui pourra être mobilisée en cas de litige ou de désaccord futur.

Ce document peut être complété, à la demande, par des recommandations de mise en conformité, des signalements de travaux nécessaires, ou des points de vigilance particuliers.

Notre rôle est également d’apporter du conseil, de répondre aux questions des parties, de clarifier certains enjeux techniques ou réglementaires, et d’assurer une communication fluide.

Un véritable levier de prévention et de sérénité

Trop souvent, les états des lieux de locaux commerciaux sont réalisés à la hâte, sans méthode, ou par des personnes peu formées.

Les conséquences peuvent être lourdes : tensions, désaccords, contentieux, blocages.

En professionnalisant cette mission en l’externalisant auprès d’un prestataire engagé comme INLOC, vous sécurisez votre relation contractuelle, vous gagnez du temps, de la sérénité et vous garantissez une lecture juste des responsabilités.

Pour les bailleurs comme pour les preneurs, cette démarche est une preuve de sérieux et de transparence, qui valorise les deux parties et protège leurs intérêts.

Ce que nous apportons concrètement

Chez INLOC, nous sommes convaincus que l’état des lieux est bien plus qu’un passage obligé: c’est un acte fondateur dans toute location professionnelle.

Nous y apportons notre méthode, notre exigence, notre indépendance, mais aussi un sens du service et de la clarté.

Notre engagement est simple : vous permettre de contractualiser sur des bases solides, équitables, et juridiquement fiables, dans le respect du droit et des réalités du terrain.