VALEUR JURIDIQUE DES PHOTOS en état des lieux.

Valeur juridique des descriptions écrites dans un état des lieux:

Conformément à la jurisprudence constante en matière locative, la valeur juridique d’un

état des lieux repose sur les descriptions écrites, contradictoirement établies et signées par

les parties.

Les photographies jointes, lorsqu’elles existent, ne constituent qu’un complément visuel sans valeur légale autonome.

En effet, elles ne sauraient remplacer l’appréciation technique et objective exprimée dans le corps du document, ni en modifier le contenu, notamment en raison des variables inhérentes à la prise de vue (luminosité, angle, qualité de l’appareil, etc.).

En tant que professionnels formés à l’observation et à la rédaction des états des lieux, nous

nous engageons à fournir une évaluation précise et impartiale, reposant sur une grille de

constatation normalisée, et non sur une interprétation subjective d’une image.

À ce titre, seule la description textuelle contradictoire fait foi juridiquement.

Bien qu’aucune loi ne stipule explicitement que les photographies sont sans valeur

juridique, la jurisprudence et les pratiques professionnelles encadrées par :

- la loi du 6 juillet 1989, article 3-2,

- l’article 1731 du Code civil,

- la norme AFNOR NF P 03-001 sur les états des lieux, précisent que l’état des lieux doit être rédigé en toutes lettres, et que seules les descriptions écrites ont une valeur probante entre les parties. Les photos peuvent illustrer, mais ne remplacent jamais la description.