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Qu'est ce qu'un état des lieux ?

Dernière mise à jour : 9 mars 2022


L'état des lieux est une étape incontournable lors d'une mise en location d'un bien.


Un état des lieux est un document, réalisé de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire, qui décrit minutieusement l'état du logement et de ses équipements à une étape de la location.


Il permet de protéger les différentes parties et d'éviter bien des litiges et contestations.


Etat des lieux d'entrée :


A la signature du bail et avant remise des clés, un document descriptif exhaustif du bien doit être rédigé, détaillant précisément chaque rubrique de chaque pièce du bien loué.


Tous les équipements doivent y êtres testés afin d'en vérifier leur bon fonctionnement.


Lors d'une location meublée, un inventaire précis doit y être intégré dans lequel tous les éléments additionnels du logement doivent y êtres énumérés.


Des informations techniques et générales pourront y êtres annexées telles que les identités, assurances, relevés de compteurs, attestations d'entretien...





Etat des lieux de sortie :


A la fin du bail, l'état des lieux de sortie est établi dans les mêmes procédés, permettant d'établir un comparatif de l'état du bien, sa conservation et en cas contraire, de mettre en lumière de possibles dégradations ou défauts d'entretien.


Il est alors possible pour le bailleur, si nécessaire et sous conditions encadrées, de procéder à une retenue sur le dépôt de garantie du locataire afin de remettre en état le dit bien.


Il convient de rester vigilant quant à la vétusté des éléments qui ne peuvent êtres imputées au locataire. l'utilisation d'une grille de vétusté pour le calcul des retenues est obligatoire.


Un état des lieux peut être confié à un professionnel du constat d'habitat.

Son objectivité et ses compétences mettront en confiance les différentes parties, lors de la prise de possession des lieux et à la restitution des clés.


A savoir :

* si aucun état des lieux n'est rédigé à l'entrée des locataires, le bien loué est alors considéré en bon état.

* il n'existe pas de droit de modification de l'état des lieux de sortie si jamais une dégradation est relevée après la signature du document.



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